CABINET THULLIEZ
Depuis le 1er septembre 2022 et l’entrée en vigueur de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, le risque de fuite d’informations sensibles pour toute entreprise et/ou administration peut augmenter sensiblement.
La raison est simple : le lanceur d’alerte n’est plus obligé de passer par un signalement interne au préalable. Il peut directement effectuer son signalement aux autorités, notamment judicaires. Dans certains cas assez larges, il peut même divulguer l’information publiquement.
Le nombre d’entreprises concernées au niveau européen va être démultiplié puisqu’il s’agit d’une loi appliquant une directive européenne. En France, toute entreprise de plus de 50 salariés était déjà tenue par la loi Sapin II de 2016 de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
L'expérience du cabinet à l’international et en France auprès de nombreux lanceurs d’alerte a montré que dans la majorité des cas, les lanceurs d’alerte agissent pour préserver les intérêts de leur entreprise, mais n’ont aucune confiance dans le dispositif interne mis en place. Grâce à cette épreuve de terrain et au secret professionnel de l’avocat, le cabinet aidera toute personne morale à instaurer un véritable climat de confiance et de médiation avec le potentiel lanceur d’alerte. Un avantage certain pour s’inscrire dans une culture d’intégrité et de transparence.
Pour en savoir plus sur les modalités de cette nouvelle loi et sa mise en place, consultez la page dédiée à ce sujet ainsi que le FAQ réalisé par le cabinet qui répondra à toutes vos questions de manière simple et pragmatique. N'hésitez pas également à contacter le cabinet pour une première rencontre gratuite afin de vous donner des explications sur les nouveautés de cette loi.
DROIT PÉNAL INTERNATIONAL
Le Cabinet Thulliez est compétent dans les procédures judiciaires liées aux crimes internationaux, et en particulier :
- aux crimes contre l'humanité ;
- au génocide ;
- aux crimes de guerre ;
- aux actes de torture et actes de barbarie ;
- aux actes de terrorisme.
Que vous soyez une personne physique (auteur, victime) ou morale (association, entreprise, ONG), un Etat ou une institution internationale, le Cabinet Thulliez peut vous accompagner dans ces procédures, notamment dans la rédaction de plaintes, de rapports et de consultances, devant des juridictions internationales, ad hoc ou nationales en vertu de la compétence universelle.
PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’HOMME
Fort d’une expérience reconnue en matière de protection des droits humains, le Cabinet Thulliez peut participer au rassemblement de preuves et de témoignages concernant toute sortes d’abus, y compris les crimes de masse, en vue d’actions judiciaires, médiatiques ou de plaidoyer.
Le Cabinet Thulliez peut représenter des victimes de violations des droits de l’Homme devant les agences des Nations Unies comme le Groupe de travail sur la détention arbitraire ou les Rapporteurs spéciaux du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme des Nations unies, ou devant les autres institutions internationales, notamment régionales, comme la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples et la Cour de justice de la CEDEAO.
Le Cabinet Thulliez cultive un intérêt particulier pour la défense des lanceurs d’alerte. Le Cabinet peut aider les lanceurs d’alerte à élaborer des stratégies particulièrement efficaces, allant du conseil à la révélation tout en assurant la sécurité juridique du lanceur d’alerte, que ce soit devant les juridictions prud’homales, civiles ou pénales.
Le Cabinet Thulliez peut également aider à internationaliser médiatiquement la défense d’une ou de plusieurs personnes victimes d’abus.
DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
Que vous soyez une personne physique ou morale, victime ou mis en cause, le Cabinet Thulliez peut vous guider et intervenir dans les domaines du droit pénal général (infractions contre les personnes et les biens) et du droit pénal des affaires (escroquerie, abus de biens sociaux, corruption, prise illégale d’intérêt, etc.).
Le Cabinet peut vous accompagner à tous les stades de la procédure devant les juridictions répressives.
Le Cabinet a également une expérience dans le contentieux international lié à la criminalité financière et économique, en particulier en matière de corruption et de recouvrement d’actifs détournés.
DROIT DE L'ASILE
Le Cabinet Thulliez assiste tout étranger demandeur d'asile dans ses démarches devant l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFRPA) ou devant la Cour Nationale du Droit d'Asile.
Dans ce cadre, le Cabinet Thulliez peut exercer au titre de l'aide juridictionnelle.