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MENTIONS LEGALES

DONNEES PERSONELLES

DONNEES PERSONNELLES

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

 

  1. Qui protège ? Le responsable du fichier est Me Henri Thulliez.

  2. Qu’est-ce qui est protégé ? L’ensemble de vos données personnelles.

  3. Pourquoi ? A quelles fins ? Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage.

  4. Où ? Dans un registre, tenu par Me Henri Thulliez.

  5. Quand et jusqu’à quand ? Vos données sont traitées et conservées par Me Henri Thulliez, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous.

  6. Elles ne seront conservées que 5 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

  7. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me Henri Thulliez.

  8. Comment ? Par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés.

 

 

Vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles, en vous adressant directement au Cabinet Thulliez.

 

Vous avez aussi la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l’hypothèse vous considérez que vos données n’ont pas été protégées.

Je consens au traitement de mes données personnelles.